Dans ce cas, en effet, il s’impose de
soumettre une telle activité à la TVA afin de respecter notamment le principe
de l’égalité devant la concurrence. La directive du Conseil 77/388/CEE (sixième
directive) du 17 mai 1977, en matière d’harmonisa­tion des législations
des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, Journal officiel
des Communautés européennes (JOCE) L 145 du 13 juin 1977 - Rectificatif:
JOCE