4b et
4c).
bb. Cela dit, par définition, l’activité exercée par une collectivité publique ou
son délégataire ne peut en principe pas être considérée comme purement
étatique, s’il s’agit d’une activité économique ou commerciale qui pourrait
être exercée par n’importe quelle entreprise privée du marché (Manuel
Vogel, Die Besteuerung der Gemeinwesen im Mehrwertsteuerrecht,
TVA/MWST/VAT-Journal 2/99, p. 69 s.). Dans ce cas, en effet, il s’impose de
soumettre une telle activité à la TVA afin de respecter notamment le principe
de l’égalité devant la concurrence.