L’acte de puissance publique se
caractérise donc par un rapport de subordination et par l’application d’une
réglementation de droit public opposable à l’administré. Etant donné que
l’exercice de la puissance publique est un privilège et un monopole de l’Etat,
son transfert à des organisations privées requiert toujours une délégation
légale, voire constitutionnelle, et la pratique administrative la soumet avec
raison à des conditions strictes (arrêt précité du Tribunal fédéral, consid. 4b et
4c).
bb.