Ainsi, une collectivité agit dans l’exercice de la
puissance publique si elle prend une décision aux termes de la­quelle elle
oblige, de manière contraignante, une ou plusieurs personnes à accomplir
une action ou faire acte de tolérance. L’acte de puissance publique se
caractérise donc par un rapport de subordination et par l’application d’une
réglementation de droit public opposable à l’administré.