3b in fine du prononcé
du 24 avril 1997 précité). Dans l’arrêt précité, la Haute Cour a souligné que
la notion de tâche impliquant l’exer­cice de la puissance publique était une
notion juridique imprécise et qu’elle différait de la notion de tâche relevant
de l’administration publique (consid. 3c et 4b; voir aussi les décisions de la
Commission de recours précitées, du 25 janvier 1999, consid. 3b/bb, et du
19 juillet 1999, consid. 4b). Ainsi, une collectivité agit dans l’exercice de la
puissance publique si elle prend une décision aux termes de la­quelle elle
oblige, de manière contraignante, une ou plusieurs personnes à accomplir
une action ou faire acte de tolérance.