Le Tribunal fédéral a en outre confirmé que, dans la mesure où elle constitue
une exception au principe supérieur de la généralité de l’impôt sur la
consommation, la notion d’exercice de la puissance publique doit être
interprétée de manière restrictive (arrêt non publié du Tribunal fédéral du
24 novembre 1999 en la cause S. [2A.93/1999/bol], consid. 4a; voir également
la jurisprudence de la Commission de recours, consid. 3b in fine du prononcé
du 24 avril 1997 précité