- au sens technique du terme - les activités
relevant de la puissance publique, le Conseil fédéral a notamment respecté la
volonté du constituant d’in­troduire une TVA suisse qui soit eurocompatible
(ATF 125 II 480 consid. 7c). L’art. 17 al. 4 OTVA peut donc, en principe, être
considéré comme conforme à la Constitution fédérale.
Le Tribunal fédéral a en outre confirmé que, dans la mesure où elle constitue
une exception au principe supérieur de la généralité de l’impôt sur la
consommation, la notion d’exercice de la puissance publique doit être
interprétée de manière restrictive (arrêt non publié du Tribunal fédéral du
24 novembre 1999 en la cause S. [2A.93/1999/bol], consid.