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1999, en la cause B. [CRC 1998-028], consid. 3a/cc, et du 19 juillet 1999, en
la cause S. [CRC 1998-171], consid. 4a). Il en ressort que même si l’art. 196
ch. 14 Cst. (remplaçant l’art. 8 disp. trans. aCst.) ne prévoit pas de libérer de
l’impôt les collectivités publiques pour les tâches effectuées dans l’exercice
de la puissance publique, ni les personnes et organisations auxquelles ont été
confiées des tâches de même nature, une telle réglementation est cependant
admissible. En effet, en introduisant l’art. 17 al. 4 OTVA et en plaçant de la
sorte hors du champ de l’impôt - au sens technique du terme