Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la
constitutionnalité de l’art. 17 al. 4 OTVA (cf. arrêt précité du Tribunal fédéral
du 5 octo­bre 1999, consid. 6 et 7; voir aussi les décisions de la Commission
fédérale de recours en matière de contributions du 24 avril 1997, précitée,
consid. 3b, décisions non encore entrées en force et non publiées, du
22 septembre 1998, en la cause C. [CRC 1997-079], consid. 3a, du 25 janvier