En effet, l’art. 17 al. 4 OTVA dispose que «la
Confédération, les cantons et les communes, les autres institutions de droit
public ainsi que les personnes et organisations auxquelles ont été confiées
des tâches relevant de l’administration publique ne sont pas assujettis pour
les prestations qu’ils fournissent dans l’exercice de leur puissance publique,
même s’ils prélèvent, pour de telles prestations, des taxes, des redevances
ou d’autres contributions. (…) Les activités fournies contre rémunération
énumérées de manière non exhaustive dans l’annexe à l’OTVA sont dans tous
les cas imposables».
aa. Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la
constitutionnalité de l’art.