Il est important de noter que la notion de contrat ne se recoupe pas forcément
avec celle d’opération imposable. Un rapport contractuel peut comprendre
plusieurs opérations et il n’est d’ailleurs pas non plus exclu que plusieurs
contrats soient nécessaires pour donner naissance à une seule opération
(décision précitée de la Commission fédérale de recours en matière de
contributions du 6 mai 1998, consid. 5b/aa).
b. Les opérations de puissance publique ne font pas partie du champ
d’application de la TVA. En effet, l’art.