fédérale de recours en matière de contributions du 24 avril 1997, consid. 4a).
La même activité économique peut comprendre plusieurs opérations rentrant
toutes dans le champ de la TVA, mais destinées à un sort fiscal différent
(exonération de certaines de ces opérations ou application de taux différents).
Il est important de noter que la notion de contrat ne se recoupe pas forcément
avec celle d’opération imposable.