La notion d’indépendance de l’exercice de l’activité économique découle
de celle d’entreprise de l’art. 196 ch. 14 al. 1 let. a ch. 1 Cst. (remplaçant
l’art. 8 al. 2 let. a ch. 1 disp. trans. aCst.), ainsi que de l’art.