4
L’OTVA ne définit pas la notion d’activité commerciale ou professionnelle,
c’est-à-dire d’activité économique, mais il apparaît que cette dernière a
été manifestement reprise, via l’impôt sur le chiffre d’affaire (IChA), du
droit allemand (Peter Spinnler, Die subjektive Steuerpflicht im neuen
schweizerischen Mehwertsteuerrecht, in Archives vol. 63 p. 395).