En conséquence, seules
les opérations fournies par une entreprise entrent dans le champ d’application
de la TVA. La notion d’entreprise est concrétisée à l’art. 17 al. 1 OTVA qui
prévoit que l’assu­jetti est celui qui «exerce de manière indépendante une
activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des recettes».