Pascal Mollard, La TVA suisse et la problématique des
exonérations, in Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 63 p. 448).
aa. Sur le plan du sujet de l’impôt, l’art. 196 ch. 14 al. 1 let. a ch. 1 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS
101, remplaçant l’art. 8 al. 2 let. a ch. 1 des dispositions transitoires [disp.
trans.] de l’ancienne Constitution de 1874 [aCst.], RO 1 37) précise que sont
soumises à l’impôt les livraisons de biens et les prestations de services qu’une
entreprise effectue à titre onéreux sur territoire suisse. En conséquence, seules
les opérations fournies par une entreprise entrent dans le champ d’application
de la TVA.