Un droit de 10% du prix d’adjudication à charge de
l’emprunteur est perçu pour tous les gages vendus et sert à couvrir les frais
de mise en vente. Une commission de 10% est également prélevée auprès de
l’acquéreur à titre de frais de vente.
B., C. L’Administration fédérale des contributions (AFC) fit savoir à C., en date
du 15 juin 1995, que seules les commissions qu’elle prélevait devaient être
soumises à l’impôt. Comme le montant de ces commissions était inférieur à
Fr. 75 000.-, elle n’avait pas à être immatriculée au registre des contribuables
TVA. Ayant constaté que le montant des commissions encaissées en 1997 était
supérieur à Fr.