A. L’activité de C. consiste à accorder des prêts sur gages, selon les art. 907 ss
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Lorsque le prêt n’est pas
remboursé au terme convenu, C. fait mettre en vente les gages aux enchères
publiques, après avoir obtenu une ordonnance du président ou d’un juge
du Tribunal de première instance et publiquement sommé deux fois le
débiteur de s’acquitter. Un droit de 10% du prix d’adjudication à charge de
l’emprunteur est perçu pour tous les gages vendus et sert à couvrir les frais
de mise en vente.