a et b OTVA (consid. 4a/aa).
- La mise en gage d’un bien ne constitue pas une livraison, d’une part
parce qu’elle n’implique, à ce stade, aucune transmission du pouvoir
de disposer, d’autre part parce qu’il n’existe pas de contre-pres­tation
(consid. 4a/bb).
- Notion de puissance publique (consid. 3b). L’activité consistant à
prêter sur gage et à vendre les gages aux enchères n’implique aucun
exercice de la puissance publique à l’égard du destinataire de la
prestation (consid. 4b).
- Il y a transfert du pouvoir de disposer lorsque celui qui reçoit un
bien peut en disposer comme un propriétaire, à savoir lorsqu’il peut
à son tour le transférer ou le vendre en son propre nom.