Taxe sur la valeur ajoutée. Vente aux enchères d’objets mis en gage.
Opérations à caractère onéreux. Exonération. Puissance publique.
Transfert du pouvoir de disposer.
- Opérations à l’intérieur du champ et hors du champ de la TVA.
Conditions d’imposition sur le plan du sujet et de l’objet de l’impôt.
La même activité économique peut comprendre plusieurs opérations
entrant toutes dans le champ de la TVA, mais destinées à un sort fiscal
différent (consid. 3a).
- L’octroi et la gestion d’un prêt constitue une prestation de service, qui
fait partie, au sens technique, du champ de la TVA, mais est exonérée, en
vertu de l’art. 14 ch. 15 let. a et b OTVA (consid.