fait que la
convention ne prévoie l’imposition des dividendes que dans l’Etat de
domicile du bénéficiaire. Aussi bien selon la conception de la Suisse que
des Pays-Bas, les produits de la liquidation doivent être inclus dans la
notion de «dividende» (consid. 5).
- Calcul de l’impôt et de l’intérêt moratoire (consid. 6).