circonstances économiques permettent déjà de conclure clairement à
une liquidation effective (consid. 4c).
- Si les conditions de la vente d’un manteau d’actions sont remplies
du point de vue du droit de timbre d’émission, l’impôt anticipé sur
l’excédent de liquidation est également dû (consid. 4d).
- La convention de double imposition avec les Pays-Bas n’interdit
pas le prélèvement de l’impôt anticipé. Il ressort de l’art. 9 al. 1 de
la convention en question que la compétence des Etats contractants
d’imposer à la source n’est en principe pas limitée par le fait que la
convention ne prévoie l’imposition des dividendes que dans l’Etat de
domicile du bénéficiaire.