Droit de timbre d’émission et impôt anticipé. Vente d’un manteau
d’actions (art. 5 al. 2 let. b LT et art. 4 al. 1 let. b LIA). Convention de
double imposition avec les Pays-Bas.
- Le droit de timbre d’émission est dû, même si le manteau d’actions
change de main au sein d’un groupe d’entreprises (consid. 4a).
- Critère de la liquidation économique (consid. 4b). Selon la
jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de
contributions (CRC), les critères formels comme le changement de
but, la remise en activité de l’entreprise suite à une modification
de la composition de l’actionnariat et le changement du conseil
d’admi­nistration passent au second plan, dans la mesure où les