Impôt anticipé. Demande de sûretés. Prestations appréciables en
argent. Obligation de motiver les décisions.
- Résumé des situations desquelles résulte une prestation appréciable
en argent à un actionnaire ou à un tiers touchant de près la société
(consid. 3a).
- Conditions applicables à une demande de sûreté selon l’art. 47 LIA
(consid. 4a).
- Si une entreprise est surendettée, et que cela se manifeste par
l’ouverture d’une faillite ou par l’octroi d’un sursis concordataire, on
peut considérer à juste titre que l’impôt est menacé (consid. 4a/aa).
- Obligation de motiver une demande de sûreté (consid. 5a/bb).