a effectivement
encaissé les chiffres d’affaires imposables, un intérêt moratoire sur
les montants d’impôt déclarés conformément au décompte final du
quatrième trimestre 1994 est dû, depuis le 61e jour après l’entrée en
vigueur de l’OTVA jusqu’au paiement de l’impôt (consid. 3b).