Impôt sur le chiffre d’affaires. Modalités de décompte pour le quatrième
trimestre 1994. Intérêts moratoires.
- L’impôt sur le chiffre d’affaires relatif au quatrième trimestre 1994 ne
devait plus, comme jusque là, être décompté selon les contre-prestations
reçues, mais selon les contre-prestations convenues (consid. 2).
- Lorsqu’il apparaît que des contre-prestations ne pourront pas être
encaissées, ou seulement en partie, l’art. 83 al. 2 3e phrase OTVA prévoit
qu’il faut procéder conformément à l’art. 35 al. 2 OTVA (consid. 2).
- Indépendamment du fait de savoir si l’assujetti a effectivement
encaissé les chiffres d’affaires imposables, un intérêt moratoire sur
les montants