Taxe sur la valeur ajoutée. Demande de révision. Exigences quant
à la motivation d’une réclamation contre une décision rejetant une
demande de révision.
- En égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral et à d’autres actes
législatifs dans le domaine des impôts indirects, l’art. 55 al. 1 OTVA se
révèle conforme à la constitution (consid. 2a).
- La décision de révision de l’AFC est soumise aux mêmes voies de droit
que la décision concernée par la demande de révision (consid. 2b).
- Une réclamation contre une décision de révision négative est
suffisamment motivée si l’on peut en déduire au moins par analogie que
c’est à tort que les décomptes d’impôt fournis postérieurement