changement de statut demeure assujetti; il opte pour l’assujettissement
(consid. 4b et 4c/aa-cc).
- Au cas où l’entrepreneur ne procède pas à la communication en temps
utile, l’administration ne radie l’inscription au registre des assujettis,
en vertu du principe de l’auto-taxation, qu’au terme de la période de
décompte concernée (consid. 4c/dd).