Taxe sur la valeur ajoutée. Objet du litige. Communication de
l’assujetti à l’administration lorsqu’il ne doit plus l’impôt. Fin de
l’assujettissement.
- Au cours de la procédure de recours, l’objet du litige ne peut être ni
étendu, ni modifié d’un point de vue qualitatif; il peut tout au plus se
restreindre, par l’élimination des points qui ne sont pas contestés, mais
pas s’élargir (consid. 2).
- Confirmation de la jurisprudence relative à la constitutionnalité de
l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (consid. 3).
- Un entrepreneur qui n’atteint pas (ou plus) le chiffre d’affaires
déterminant et qui ne communique pas à l’administration son
changement