Taxe sur la valeur ajoutée. Déduction de l’impôt préalable. Estimation
de l’impôt préalable en cas de non-remise des décomptes.
- Conditions formelles et exigences applicables aux pièces justificatives
qui donnent droit à la déduction de l’impôt préalable (consid. 4).
- Si l’assujetti ne remet pas ses décomptes ou si ces derniers ne
concordent pas avec la comptabilité, l’AFC doit alors procéder à
une taxation par voie d’estimation dans les limites de son pouvoir
d’appréciation. Pour ce faire, seul le chiffre d’affaires réalisé est estimé.
En revanche, une estimation de l’impôt préalable ne doit pas avoir lieu.