Taxe sur la valeur ajoutée. Notion d’indépendance. Différence entre
raison individuelle et société tacite. Assujettissement subjectif.
Responsabilité pour dettes d’impôt. Action civil récursoire.
- Constituent des critères parlant en faveur de l’indépendance, le fait
d’exercer l’activité imposable en son propre nom, le fait de supporter
soi-même les risques économiques inhérents à cette entreprise et celui
de ne pas dépendre, d’un point de vue économique ou organisationnel,
d’un employeur (consid. 2a).
- Une société simple qui n’apparaît pas en tant que telle à l’extérieur
(société tacite) ne peut pas être une entreprise assujettie. Les chiffres
d’affaires réalisés par la société