cela vaut en particulier lorsqu’il doit compter à bref
délai sur une livraison (consid. 2c).
- Si un mandataire est constitué et que cette circonstance est portée
à la connaissance de l’autorité, l’envoi d’une décision uniquement
au destinataire effectif de celle-ci (et non à son mandataire) est
considéré comme une notification irrégulière qui ne doit causer aucun
désavantage au destinataire. Aussi le départ du délai de recours est-il
determiné par la date de la notification (ultérieure) au mandataire;
jusqu’à ce moment, le délai de recours ne commence pas à courir.