Taxe sur la valeur ajoutée. Procuration. Mandataire. Livraison de
correspondance de l’autorité.
- Celui qui a communiqué une adresse déterminée à l’administration
manifeste de la sorte son accord sur le fait que toute la correspondance
de l’autorité lui soit adressée à cet endroit, jusqu’à révocation. Si le
destinataire a mentionné plusieurs adresses, l’autorité ne peut envoyer
un document écrit (p. ex. une décision) qu’à l’une de ces adresses.
L’autorité doit pouvoir compter sur le fait que le destinataire prend les
mesures nécessaires, afin d’entrer en possession de l’envoi à l’adresse
qu’il a transmise; cela vaut en particulier lorsqu