- Il y a indigence lorsque le requérant ne peut pas dégager en plusieurs
mois de son revenu réalisable, déduction faite des coûts nécessaires à
son entretien et à celui de sa famille, les moyens de mener la procédure
(consid. 2b).
- La procédure est réputée vouée à l’échec lorsque les perspectives de
gain du procès sont considérablement plus réduites que les risques de
perte de celui-ci (consid. 2c).
- Calcul des coûts d’entretien (consid. 3).