Requête d’assistance judiciaire (art. 65 PA). Conditions relatives à
l’indigence du recourant et au fait que la procédure de recours ne soit
pas dénuée de chances de succès.
- Pour qu’une requête d’assistance judiciaire soit admise, son auteur
doit prouver premièrement qu’il est indigent et deuxièmement que la
procédure principale ne paraît pas d’emblée vouée à l’échec (consid. 2a).
- Les frais de procédure supportés par l’Etat dans le cadre de son
assistance peuvent être répétés auprès du requérant qui retrouve
ultérieurement des moyens financiers suffisants (consid. 2a).
- Il y a indigence lorsque le requérant ne peut pas dégager en plusieurs
mois de