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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 64.114 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
du 29 janvier 1999 en la cause S. [CRC 1997-067]. Un recours de droit administratif formé
par le recourant contre cette décision a été rejeté par la IIe Cour de d...