Toutefois, eu égard à la jurisprudence
évoquée précédemment, il convient de considérer que cette irrégularité est en
quelque sorte guérie par le fait que l’intéressé a pu prendre connaissance de la
décision et réagir dans le délai légal.
5. Les considérants qui précèdent conduisent la Commission de recours à
rejeter le recours qui s’avère mal fondé, dans ses conclusions principales et
subsidiaires. Fait seul exception le point de départ de l’intérêt moratoire en
cause. Le recourant ne l’emportant que sur un point très mineur, échappant
même aux questions controversées, les frais de procédure doivent être mis à
sa charge (art. 63 al. 1 PA). (…)