Le recourant fait encore valoir que la décision de l’AFC du 6 décembre 1994
ne lui a pas été personnellement adressée et qu’il y a eu notification irrégulière
puisqu’il n’en a reçu qu’une copie, à titre d’information.
a. La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance
de la décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes
à son encontre. Elle est réputée parfaite au moment où la décision entre
dans la sphère de puissance de son destinataire (ATF 113 Ib 297 consid. 2a;
André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 876). Une
notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties
(art.