- puisque cela équivaut au solde de tout compte entre celle-ci
et la société. Dans le même sens, le calcul de l’excédent de liquidation sur la
base du dernier bilan établi avant la date retenue pour le transfert des titres
apparaît opportun (…).
bb. (Point de départ des intérêts; admission partielle du recours sur cette
question).
4. Le recourant fait encore valoir que la décision de l’AFC du 6 décembre 1994
ne lui a pas été personnellement adressée et qu’il y a eu notification irrégulière
puisqu’il n’en a reçu qu’une copie, à titre d’information.
a.