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1991, date à laquelle a été situé le transfert des actions. Par conséquent,
quel que soit son rôle exact, il doit être considéré comme responsable de
la liquidation de fait constatée. De par la loi, il est présumé avoir organisé la
vente du cadre d’actions, si bien qu’il est tenu au paiement de l’impôt anticipé,
ainsi que des frais et intérêts en vertu de l’art. 15 al. 1 let. a LIA. C’est à tort que
le recourant soutient qu’en application de l’art. 15 al. 2 LIA, sa responsabilité
ne serait pas engagée, au motif que la décision de l’AFC ne lui a été notifiée
qu’au mois de décembre 1994, une fois que son mandat d’administrateur a pris
fin.