la vente du cadre d’actions est considéré
comme «personne chargée de la liquidation de la personne morale» au sens
de l’art. 15 al. 1 let. a LIA, même s’il n’est pas inscrit en tant que tel au registre
du commerce. Or, en l’espèce, S. a été administrateur unique de la société de
janvier 1991 à octobre 1994. Il était donc déjà administrateur le 12 février