Compte
tenu des circonstances, le rapport de causalité requis doit être considéré
comme étant suffisamment établi.
Il suit des considérations qui précèdent que les conditions de la vente du cadre
d’actions sont réalisées et que l’imposition au titre de prestation appréciable
en argent de la part de la société était justifiée.
b. Quant à la responsabilité de S., elle est effectivement engagée.
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 2c/aa),
l’administrateur unique qui organise la vente du cadre d’actions est considéré
comme «personne chargée de la liquidation de la personne morale» au sens
de l’art.