Comme
on l’a vu, la loi fédérale sur l’impôt anticipé ne pose pas de règle de durée à
cet égard, à savoir entre le moment de l’abandon et la reprise d’une activité
nouvelle. Au surplus, il ne faut pas oublier que l’exigence d’un rapport de
causalité trop étroit pourrait conduire à de nombreux abus. En réalité, lorsque,
comme en l’espèce, les règles sur la dissolution de la société ont été clairement
inobservées, cet abus potentiel devient réel et il ne saurait être encouragé par
une trop grande sévérité sur le plan de l’appréciation des preuves. Compte
tenu des circonstances, le rapport de causalité requis doit être considéré
comme étant suffisamment établi.