En premier lieu, il faut concéder qu’un transfert de propriété des droits
de participation n’est pas prouvé de manière formelle. En particulier, il
n’existe pas de contrat de vente ou de documents écrits attestant dudit
transfert ni même des personnes ayant qualité de vendeur et d’acheteur.
Mais, outre le fait que des indices peuvent entrer en ligne de compte et qu’une
appréciation économique de la situation doit être opérée, il faut partir de
l’idée qu’il suffit d’établir que la majorité des actions a changé de mains. Or,
cela est ici prouvé avec certitude. En effet, il est démontré qu’au 1er janvier