En l’espèce, il s’agit d’examiner d’abord si les conditions du transfert
d’un cadre d’actions sont réunies (infra consid. 3a) et, dans l’affirmative, de
rechercher si l’on peut considérer S. comme responsable solidaire de la dette
d’impôt anticipé constatée (infra consid. 3b). Enfin, le cas échéant, il faudra
vérifier si le calcul de la créance fiscale et de ses intérêts a été correctement
exécuté (infra consid. 3c).
a. (…)
aa. En premier lieu, il faut concéder qu’un transfert de propriété des droits
de participation n’est pas prouvé de manière formelle.