Aux termes de l’art. 16 al. 2 LIA, les montants
d’impôt échus qui n’ont pas été payés quinze jours après une sommation
officielle portent intérêt dès la date de la sommation. L’intérêt ne court
cependant pas depuis la date de l’envoi de la sommation, mais depuis celle
de sa réception (cf. la décision non publiée de la Commission de recours du
3 février 1998 en la cause T. c / AFC, consid. 6b; Pfund, op. cit., p. 446, ch. 3.5.).
3. En l’espèce, il s’agit d’examiner d’abord si les conditions du transfert
d’un cadre d’actions sont réunies (infra consid.