Il est toutefois possible de convenir d’une prestation
nette qui correspond alors aux 65% de la prestation brute effective. Dans ce
cas, la prestation brute doit être déterminée «brut pour net» par conversion à
cent de la prestation nette (Pfund, op. cit., p. 376 s., ch. 3.5).
c. (…)
aa. En vertu de l’art. 15 al. 1 let. a LIA, les personnes chargées de la liquidation
d’une personne morale sont solidairement responsables de l’impôt anticipé dû
par celle-ci, jusqu’à concurrence du produit de liquidation (Stockar, Aperçu,
op. cit., p. 93). Tel est notamment le cas d’un administrateur unique qui a
organisé la vente du cadre d’actions.