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par principe obligatoire de déduire l’impôt anticipé de la prestation imposable,
c’est-à-dire que l’impôt doit être transféré à l’acquéreur de la prestation. Toute
convention contraire est nulle. Si le transfert n’a pas lieu, il se forme une
créance récursoire de droit privé du prestataire vis-à-vis du destinataire
de la prestation du montant de l’impôt non transféré (Pfund, op. cit., p. 392,
ch. 1.3; cf. Stockar, Aperçu, op. cit., exemple de cas 18, p. 58 et p. 105; voir
aussi art. 46, al. 1 LIA). Il est toutefois possible de convenir d’une prestation
nette qui correspond alors aux 65% de la prestation brute effective.