1 LT, N° 1 ss). Leur existence
indique qu’il y a bien création économique d’une nouvelle société, par le
biais d’une activité nouvelle, sans que l’on puisse parler d’une continuité de
l’ancienne société.
dd. Pour déterminer l’excédent de liquidation imposable, il faut se baser
sur le montant reçu par l’actionnaire en sus de ses parts au capital social
(Pfund, op. cit., p. 110, ch. 3.42). Si l’excédent de liquidation imposable doit
être estimé, les actifs ne seront considérés ni à leur valeur comptable ni à leur
valeur de liquidation, mais à leur valeur vénale. Dans la mesure où ceux-ci
ont été réalisés, le produit obtenu est déterminant si l’acquéreur est un tiers
indépendant (Pfund, op.