8
plusieurs paquets, pourvu que la transaction se présente comme une unité
du point de vue économique ou que la majorité exigée ait été acquise par un
actionnaire jusque là minoritaire (Archives vol. 52 p. 649 ss; Stockar, Aperçu,
op. cit., p. 93; Höhn, op. cit., éd. 1997, p. 685; Rivier, op. cit., p. 313).
2° En second lieu, la société doit être économiquement liquidée ou avoir été
rendue liquide. Comme on l’a vu ci-dessus (consid. 2b/bb), même si la loi
fédérale sur l’impôt anticipé ne contient pas la même disposition, il est admis
que la même situation est imposable sous l’angle de la liquidation de la société
(Archives vol. 52 p. 652 s. consid.